Conditions Générales de Prestation de Services

Applicables aux prestations réalisées pour les clients particuliers (consommateurs). En vigueur au (JJ/MM/AAAA — à compléter).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre (Nom Prénom, entrepreneur individuel — à compléter), exerçant sous l'enseigne « Imad Brico » (ci-après « le Prestataire »), et tout client particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Article 2 — Identité du Prestataire

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose des services de bricolage et multiservices : montage de meubles, plomberie et petits dépannages, électricité (luminaires, prises), peinture et finitions, petites réparations, installation d'électroménager, entretien d'extérieurs et prestations assimilées. Les prestations réalisées relèvent de petits travaux ne nécessitant pas de qualification réglementée particulière.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et daté, remis avant le début des travaux. Le devis précise notamment la nature des prestations, le prix, les modalités et le délai d'exécution. Il est valable (durée de validité, ex. 30 jours — à compléter). La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit).

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont établis :

• à un tarif horaire de (montant €/h — à compléter), ou
• au forfait, selon la nature de l'intervention.

Peuvent s'ajouter, lorsqu'ils sont applicables et indiqués au devis : les frais de déplacement (barème — à compléter) et le coût des fournitures et pièces nécessaires. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant accepté par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention, selon les moyens acceptés : espèces, chèque et virement bancaire. (Conditions d'acompte éventuel pour les prestations importantes — à compléter.) En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées, après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Délais et exécution

Les délais d'intervention sont convenus avec le Client et indiqués au devis. Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Client), celui-ci dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email aux coordonnées ci-dessus), ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Exception : si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, une fois le service pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation (art. L.221-28). En cas d'exécution partielle, il devra régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Article 9 — Assurances

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : (compagnie d'assurance + n° de police — à compléter), couvrant les dommages causés dans le cadre de ses interventions.

(Si le Prestataire réalise des travaux relevant de la garantie décennale — travaux affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage — il doit également souscrire une assurance décennale et en indiquer ici l'assureur, le n° de police et la couverture géographique. À compléter ou supprimer selon l'activité réelle.)

Article 10 — Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les fournitures et équipements installés bénéficient, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au Prestataire à contact@imad-brico.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L.616-1 du Code de la consommation) :

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation